DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la compétence de la commission permanente sur le règlement intérieur

Résumé. La commission permanente ne s'occupe plus de créer et d'adopter le règlement intérieur du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance