DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-2

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Absence de modification substantielle de l'article D48-2

Résumé. L'article D48-2 du code de procédure pénale n'est pas modifié de manière substantielle par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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