DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D49-69

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Ajout d'une notification pour la victime en cas de contrainte pénale

Résumé. La victime peut maintenant être informée si une contrainte pénale est imposée comme peine.

A modifié les dispositions suivantes :

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