Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection
Résumé. La contrainte pénale est ajoutée à la liste des situations où la téléprotection peut être utilisée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D32-30 : Téléprotection pour les victimes de violences conjugales
→ Version 2 : Ajout d’un élément à la liste des conditions
→ Version 2 : Ajout d’un élément à la liste des conditions
- Code de procédure pénaleArt. D32-30
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