DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale

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Modifications des règles sur la contrainte pénale

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur la contrainte pénale, une peine alternative à l'emprisonnement.
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Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection

Résumé. La contrainte pénale est ajoutée à la liste des situations où la téléprotection peut être utilisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification substantielle de l'article D48-2

Résumé. L'article D48-2 du code de procédure pénale n'est pas modifié de manière substantielle par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une notification pour la victime en cas de contrainte pénale

Résumé. La victime peut maintenant être informée si une contrainte pénale est imposée comme peine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour la contrainte pénale

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la contrainte pénale, comme les délais de présentation au service pénitentiaire et les modalités de suivi des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale : Détention à domicile sous surveillance électroniqueCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peineCode de procédure pénaleArt. D49-82 : Convocation pour la détention à domicile sous surveillance électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93
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Modification des conditions d'application des mesures spécifiques pour les condamnés

Résumé. Le procureur de la République peut décider d'appliquer des mesures spécifiques pour les condamnés dans des situations particulières, même en cas de révocation de sursis ou de libération conditionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des personnes sous contrôle du service pénitentiaire

Résumé. L'article D574 du Code de procédure pénale élargit les catégories de personnes sous contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7