Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur l'aide aux victimes et l'exécution des peines
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. D48-4
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance