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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'aide aux victimes
Résumé. Un décret modifie les règles du bureau d'aide aux victimes pour mieux les soutenir.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes : Composition du bureau d'aide aux victimes
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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