DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

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Création de bureaux pour les victimes et l'exécution des peines

Résumé. Ce texte crée des bureaux pour aider les victimes et exécuter les peines, en précisant leurs missions et leur organisation.
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Modification des règles d'aide aux victimes

Résumé. Un décret modifie les règles du bureau d'aide aux victimes pour mieux les soutenir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de création du bureau d'aide aux victimes

Résumé. Le bureau d'aide aux victimes devient obligatoire dans chaque tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Création du bureau d'exécution des peines

Résumé. L'article crée un bureau d'exécution des peines avec plusieurs greffiers ou agents, précise ses missions et remplace le terme 'greffe' par ce bureau dans la procédure de communication des dates.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle du bureau d’exécution des peines

Résumé. Le bureau d’exécution des peines remplace le greffier pour informer la partie civile sur les dommages-intérêts après jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur l'aide aux victimes et l'exécution des peines

Résumé. L'article D48-4 du code de procédure pénale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

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Article 18
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