DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D48-3

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Modification du rôle du bureau d’exécution des peines

Résumé. Le bureau d’exécution des peines remplace le greffier pour informer la partie civile sur les dommages-intérêts après jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

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