DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Organisation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret de 2014 organise le travail des sages-femmes dans les hôpitaux, leurs missions et leur progression professionnelle.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Réglementation des sages-femmes dans les hôpitaux

Résumé. Le décret de 2014 organise le corps des sages-femmes dans les hôpitaux, qui font partie de la fonction publique hospitalière.

Le corps des sages-femmes des hôpitaux, dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret. Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Structure du corps des sages-femmes des hôpitaux

Résumé. Le corps des sages-femmes des hôpitaux est divisé en deux grades, chacun avec dix échelons.

Le corps des sages-femmes des hôpitaux comprend deux grades.

Le premier grade de sage-femme des hôpitaux comprend dix échelons.

Le second grade de sage-femme des hôpitaux comprend dix échelons.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Missions des sages-femmes dans les hôpitaux

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux ont des missions variées, comme la surveillance de grossesse, l'accouchement et les soins postnataux, en respectant leur code de déontologie.

I.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4 et à l'article L. 5134-1 .

Elles participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier) du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-2.

Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

II.-Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement. A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement.

Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.

Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.

Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement).

Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités.

Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage.

Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours.

III.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R. 4127-301 (Code de déontologie des sages-femmes) à R. 4127-372 (Décisions et recours dans l'ordre des sages-femmes) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Rôle des sages-femmes dans les hôpitaux

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux du premier grade s'occupent des patientes en gynécologie et obstétrique, en prévention et recherche.

Les sages-femmes des hôpitaux du premier grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d'obstétrique.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Rôles des sages-femmes du second grade

Résumé. Les sages-femmes du second grade en hôpital peuvent avoir des rôles cliniques, de coordination, d'enseignement et de direction.

I.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. A ce titre, elles exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences et qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l'encadrement d'équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. Elles peuvent enfin être nommées responsables d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R. 6146-4 (Nomination des chefs de service dans les hôpitaux) et R. 6146-5 (Remplacement des chefs de service hospitaliers) du code de la santé publique.
Les sages-femmes des hôpitaux du second grade qui exercent des fonctions de gestion et d'organisation peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi.
II.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent participer en qualité d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique. Les conditions d'accès aux fonctions d'enseignant dans les écoles de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent assurer des fonctions de direction de structures de formation en maïeutique. Les conditions d'accès aux fonctions de direction d'école de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Formation continue pour les sages-femmes hospitalières

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux ont droit à des formations continues, avec un plan de développement professionnel dans chaque établissement.

Les sages-femmes des hôpitaux bénéficient des dispositifs de formation continue ouverts aux agents de la fonction publique hospitalière.
Un plan de développement professionnel continu des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. Il est intégré au plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, et à ce titre présenté en commission médicale d'établissement.
La durée et les modalités de prise en charge de l'obligation de développement professionnel continu des sages-femmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Gestion des sages-femmes dans les hôpitaux

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux sont gérées par la direction du personnel médical pour leur affectation et leur carrière, et elles ont leurs propres commissions administratives.

I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.
II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7