DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 24

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Article 24

I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Dispositions transitoires pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, notamment pour celles qui ont passé des concours avant son entrée en vigueur.

I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance