DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour les sages-femmes

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires et finales pour les sages-femmes et leurs écoles.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret de 2014 réorganise les sages-femmes de la fonction publique hospitalière en créant un nouveau corps et en reclassant les anciennes catégories avec des règles précises pour conserver leur ancienneté.

I. - La constitution initiale du corps des sages-femmes des hôpitaux est réalisée par l'intégration des membres du corps des sages-femmes régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et par l'intégration des membres du corps des directeurs d'école de sages-femmes régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.

II. - Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure du corps des sages-femmes sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme de classe normale
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon après 4 ans 10e échelon Sans ancienneté
8e échelon avant 4 ans 9e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 3 ans 7e échelon 3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans
6e échelon avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon après 3 ans 5e échelon 2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans
5e échelon avant 3 ans 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon 1er échelon 1/2 ancienneté acquise
SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme de classe supérieure
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon après 4 ans 11e échelon Sans ancienneté
7e échelon avant 4 ans 10e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 9e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

III. - Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs du corps des sages-femmes sont reclassés dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux.
Les directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme et les directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme du corps des directeurs d'école de sages-femmes sont reclassés dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux.

Ces personnels sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme cadre
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon après 3 ans 7e échelon Sans ancienneté
6e échelon avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme cadre supérieur
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
4e échelon après 4 ans 9e échelon Sans ancienneté
4e échelon avant 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE GRADE
de directeur d'école préparant
au diplôme d'Etat de sage-femme
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon 3 fois l'ancienneté acquise
SITUATION DANS LE GRADE
de directeur d'école préparant
au certificat cadre sage-femme
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise

IV. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le grade de leur ancien corps.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Dispositions transitoires pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, notamment pour celles qui ont passé des concours avant son entrée en vigueur.

I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Intégration des sages-femmes et directeurs d'école dans un nouveau corps

Résumé. Ce décret explique comment les sages-femmes et directeurs d'école de sages-femmes sont intégrés dans un nouveau corps de métier, en conservant leur ancienneté.

I.-Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II.-Les lauréats des concours d'accès mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret, conformément au classement qu'ils auraient eu s'ils avaient été nommés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière puis reclassés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux selon le tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière).

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Poursuite des stages pour les sages-femmes et directeurs

Résumé. Les sages-femmes et directeurs d'école de sages-femmes en stage continuent leur formation selon les nouvelles règles.

I.-Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
II.-Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transition des sages-femmes vers le nouveau corps

Résumé. Ce décret organise la transition des sages-femmes de l'ancien statut vers le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux, en précisant les règles de reclassement et de promotion.

I.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de sage-femme de classe supérieure, au grade de sage-femme cadre et au grade de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
II.-Les sages-femmes promues au grade de sage-femme de classe supérieure du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme de classe supérieure de leur corps en application de l'article 5-1 du décret du 1er septembre 1989 (Avancement des sages-femmes) susmentionné et, enfin, reclassées, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) du présent décret.
III.-Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure promues au grade de sage-femme cadre du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre de leur corps en application de l'article 7 du décret du 1er septembre 1989 (Conditions pour devenir sage-femme cadre) susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) du présent décret.
IV.-Les sages-femmes cadres promues au grade de sage-femme cadre supérieur du corps des sages-femmes régi par le décret du 1er septembre 1989 susmentionné sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date d'entrée en vigueur de leur promotion, puis promues dans le grade de sage-femme cadre supérieur de leur corps en application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 (Conditions d'accès au grade de sage-femme cadre supérieur) susmentionné et, enfin, reclassées à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) du présent décret.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transfert des sages-femmes dans le nouveau corps

Résumé. Les sages-femmes en détachement conservent leurs droits et leur ancienneté lors du passage au nouveau décret.

I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière).
II.-Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transfert de fonctionnaires vers le nouveau corps des sages-femmes

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes sont transférés dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Reclassement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière).
II.-Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Titularisation des agents contractuels dans le corps des sages-femmes

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir sages-femmes ou directeurs d'école de sages-femmes peuvent être titularisés dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux.

I.-Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) et qui ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps de sage-femme des hôpitaux régi par le présent décret.
II.-Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Maintien des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les sages-femmes et directeurs d'écoles de sages-femmes conservent leurs compétences jusqu'à leur prochain renouvellement.

Jusqu'à leur prochain renouvellement, les commissions administratives paritaires compétentes, pour les membres du corps des sages-femmes régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et pour les membres du corps des directeurs d'écoles de sages-femmes régi par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeurent compétentes pour les membres du corps des sages-femmes des hôpitaux régis par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des droits électoraux pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes déjà en fonction conservent leurs droits électoraux même après l'intégration dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 10
-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe
II.-L'intégration dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ne fait pas obstacle au maintien sur les listes électorales en cours des sages-femmes qui, à la date de parution du présent décret, sont régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des logements pour certains professionnels de la santé

Résumé. Les directeurs d'école de sages-femmes et les sages-femmes cadres peuvent continuer à bénéficier d'un logement gratuit si ils remplissaient les conditions avant la publication du décret.

Les directeurs d'école de sages-femmes régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et les sages-femmes cadres ou cadres supérieures régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière qui, à la date de parution du présent décret, bénéficient d'un logement au titre de l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 précité peuvent continuer à en disposer pour autant qu'ils remplissent les conditions établies au même article.

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Suppression des règles d'avancement pour les sages-femmes

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur l'avancement et la titularisation des sages-femmes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Art. 1 → Version 2Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Sct. Titre 1er : Dispositions générales.Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Art. 2
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989
Art. 1, Sct. Titre 1er : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre 2 : Nomination et titularisation., Art. 13, Art. 14, Sct. Titre 3 : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre 4 : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 23-I, Art. 23-II, Art. 25-1, Art. 27, Art. 28
- Décret n°90-949 du 26 octobre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre II : Dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 32 qui commence le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 (Maintien des droits électoraux pour les sages-femmes) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36