DÉCRET n°2014-1586 du 23 décembre 2014

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détachement des agents occupant un emploi fonctionnel

Résumé. Un agent peut être détaché s'il remplit certaines conditions, sinon il reste en poste pour deux ans maximum.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Détachement des agents dans les emplois fonctionnels

Résumé. Un agent occupant un emploi classé comme fonctionnel peut être détaché s'il remplit certaines conditions, sinon il reste en poste pour deux ans maximum.

I. - Lorsqu'un emploi fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er (Règles de nomination des sages-femmes coordinatrices), l'agent qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière), placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3 (Détachement et conservation de l'ancienneté dans la fonction publique).
L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de deux ans. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.
II. - La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 (Détachement des agents dans la fonction publique).
III. - Les dispositions de l'article 8 (Publication des vacances d'emploi dans la fonction publique) et des deux premiers alinéas de l'article 9 (Procédure de nomination dans un emploi fonctionnel) ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 10