DÉCRET n°2014-1586 du 23 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et transition des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du décret seront appliquées et ce qui se passe pour les employés déjà en poste.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Détachement des agents dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique

Résumé. Les agents occupant déjà un emploi de coordonnateur en maïeutique sont placés en détachement dans cet emploi fonctionnel s'ils remplissent les conditions requises.

I. - L'agent occupant, à la date de la première publication des arrêtés prévus à l'article 1er (Règles de nomination des sages-femmes coordinatrices), un emploi qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies par ce même article est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière), placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3 (Détachement et conservation de l'ancienneté dans la fonction publique).
L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) est maintenu dans ses fonctions. Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret à la date à laquelle il remplit ces conditions.
II. - La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 (Détachement des agents dans la fonction publique).
III. - Les dispositions de l'article 8 (Publication des vacances d'emploi dans la fonction publique) et des deux premiers alinéas de l'article 9 (Procédure de nomination dans un emploi fonctionnel) ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11
Article 12