DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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Suppression des règles de classement pour les architectes et urbanistes

Résumé. Le décret supprime les règles de classement et de reclassement des architectes et urbanistes de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 16Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 17Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 18
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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