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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste en chef
Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent maintenant accéder au grade supérieur s'ils ont atteint le 7e échelon depuis un an et justifient de huit ans de service, dont quatre dans un service de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 13