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Modification des règles sur les locaux syndicaux dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des règles d'accès aux locaux syndicauxDécret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 4 : Locaux pour les syndicats
→ Version 2 : Précision sur la localisation des locaux syndicaux et introduction d'une subvention
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1