DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

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Modification des règles sur les locaux syndicaux dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles sur les locaux et équipements syndicaux dans la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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