DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Art. 6

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Modification des règles syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modifie les règles sur les syndicats dans la fonction publique territoriale, en changeant l'article 6 du décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

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