DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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Modifications des règles syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret change les règles sur les syndicats dans la fonction publique territoriale, touchant les locaux, le temps syndical et l'avancement des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-397 du 3 avril 1985Sct. Section I : Crédit de temps syndical → Version 2Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 12 : Attribution du crédit de temps syndical
→ Version 2 : Remplacement des autorisations d'absence par un crédit de temps syndical
Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 13 : Répartition des droits syndicaux selon la représentativité
→ Version 2 : Modification de la répartition des autorisations spéciales d'absence
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-397 du 3 avril 1985Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 28 : Calcul de la rémunération des agents mis à dispositionDécret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 29 : Déclaration annuelle des mises à disposition syndicalesDécret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 30 : Compensation financière pour les syndicats
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5