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Modification du droit syndical dans la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires