DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires

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Modification du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modifie les règles sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment pour l'avancement des fonctionnaires en mission syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 28 : Calcul de la rémunération des agents mis à dispositionDécret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 29 : Déclaration annuelle des mises à disposition syndicalesDécret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 30 : Compensation financière pour les syndicats
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires

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