DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-3-2

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Extension des références aux articles D241-7

Résumé. Le décret étend les références aux articles D241-7 pour inclure la section IV, modifiant ainsi les critères de seuil et le calcul des cotisations patronales.

A modifié les dispositions suivantes :

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