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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D241-7 du code de la sécurité sociale
Résumé. Le décret modifie l'article D241-7 du code de la sécurité sociale pour renforcer la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-7 : Calcul des allègements de cotisations patronales
→ Version 7 : Pas de modification
→ Version 7 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7
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