DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-2-4

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Extension de la réduction de cotisations aux accidents du travail

Résumé. La réduction des cotisations patronales sur les bas salaires peut maintenant être utilisée pour payer une partie des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

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