DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-7

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Restriction des conditions pour la réduction de cotisations patronales

Résumé. La réduction de cotisations sociales pour certains employeurs est désormais plus restrictive.

A modifié les dispositions suivantes :

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