Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter comme Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales consulaires.

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Source : Légifrance