En vigueur depuis le 7 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour voter comme Français de l'étranger
Résumé. Les Français vivant à l'étranger peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales consulaires.
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.
1 version
1 cité