Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 20

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Article 20

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 69 (Compilation des résultats électoraux), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 108 (Officialisation des résultats de vote), R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) et R. 177-3 (Transmission des procès-verbaux de vote pour les Français de l'étranger) du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :
1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;
2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;
3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 2 juin 2021

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Comptage et vérification des votes pour les conseillers des Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment les votes pour les conseillers des Français de l'étranger sont comptés et vérifiés, en remplaçant certaines personnes par des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire.

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 69 (Compilation des résultats électoraux), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 108 (Officialisation des résultats de vote), R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) et R. 177-3 (Transmission des procès-verbaux de vote pour les Français de l'étranger) du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :
1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;
2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;
3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-691 du 31 mai 2021art. 2 : Modification des règles d'élection pour les Français de l'étranger

En résumé. Le texte modifie les références aux conseillers consulaires pour les remplacer par ceux des Français de l'étranger, et ajuste les termes liés aux circonscriptions électorales pour refléter le contexte des élections à l'étranger.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au mardi 1 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 8 : Modification des règles pour les élections à l'étranger

En résumé. Le décret modifie les références aux articles du code électoral pour adapter les procédures de dépouillement et de recensement des votes aux spécificités des élections consulaires, en remplaçant les mentions au maire ou aux commissions par celles de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance