En vigueur depuis le 7 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Les articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 2014
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014
Source : Légifrance
Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics
Code électoral · art. R94
Punition des imprimeurs pour affiches interdites
Code électoral · art. R95
Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
Code électoral · art. R96
Règles pour voter et être élu en France
Code électoral