En vigueur depuis le 7 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions applicables aux infractions électorales
Résumé. L'article précise que les règles de sanction pour certaines infractions pendant les élections des conseillers des Français de l'étranger sont les mêmes que celles pour d'autres élections.
Les articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables.
1 version
3 cités