Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 6 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions électorales

Résumé. Les sanctions pour les infractions pendant les élections des conseillers des Français de l'étranger sont identiques à celles d'autres élections.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Sanctions applicables aux infractions électorales

Résumé. L'article précise que les règles de sanction pour certaines infractions pendant les élections des conseillers des Français de l'étranger sont les mêmes que celles pour d'autres élections.

Les articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 6 : Dispositions pénales
Article 22