Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 7 : Contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des résultats électoraux

Résumé. Les électeurs ou candidats peuvent contester les résultats d'une élection à l'étranger dans les 10 jours, sans besoin d'avocat.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections des Français de l'étranger

Résumé. Les électeurs ou candidats peuvent contester les résultats d'une élection à l'étranger dans les 10 jours, sans besoin d'avocat.

Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester devant le Conseil d'Etat la régularité des opérations électorales.
Le recours doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats quel que soit le lieu de résidence du requérant. Il peut être déposé soit auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, soit au greffe du Conseil d'Etat.
L'article R. 97 du code électoral (Recours électoraux sans avocat obligatoire) est applicable.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 7 : Contentieux
Article 23