En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 20 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de dépouillement pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 68 (Gestion des documents et bulletins lors des élections), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 108 (Officialisation des résultats de vote), R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) et R. 177-3 (Transmission des procès-verbaux de vote pour les Français de l'étranger) du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.
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