Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 4 : Dépouillement et recensement des votes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage et envoi des résultats des votes

Résumé. Cette section explique comment on compte et vérifie les votes pour les conseillers des Français de l'étranger, puis comment on envoie les résultats.

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Règles de dépouillement pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment les votes pour les conseillers des Français de l'étranger sont comptés et vérifiés, en suivant des règles spécifiques.

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 68 (Gestion des documents et bulletins lors des élections), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 108 (Officialisation des résultats de vote), R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) et R. 177-3 (Transmission des procès-verbaux de vote pour les Français de l'étranger) du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Transmission du procès-verbal des élections des Français de l'étranger

Résumé. Après le dépouillement des votes pour les conseillers de l'étranger, un procès-verbal est envoyé au ministre des Affaires étrangères et une copie reste à l'ambassade.

Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 du code électoral (Rédaction et signature du procès-verbal après le vote) est transmis sans délai au ministre des affaires étrangères.
Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 4 : Dépouillement et recensement des votes
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