Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 33

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Article 33

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 68 (Gestion des documents et bulletins lors des élections), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 108 (Officialisation des résultats de vote), R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) et R. 177-3 (Transmission des procès-verbaux de vote pour les Français de l'étranger) du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Règles de dépouillement pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment les votes pour les conseillers des Français de l'étranger sont comptés et vérifiés, en suivant des règles spécifiques.

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 (Procédure après la clôture du scrutin) à R. 66 (Remise des documents après le vote), R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote) à R. 68 (Gestion des documents et bulletins lors des élections), R. 71 (Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués), R. 108 (Officialisation des résultats de vote), R. 109 (Rôle de la commission dans le décompte des votes) et R. 177-3 (Transmission des procès-verbaux de vote pour les Français de l'étranger) du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 8 : Modification des règles pour les élections à l'étranger

En résumé. La modification simplifie les règles d'application en supprimant les références aux articles R. 62 à R. 68, R. 71, et R. 177-3 du code électoral, ainsi que les exceptions spécifiques pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance