Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 19

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Article 19

Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La requête est présentée en double exemplaire. Elle communiquée pour avis au ministère public.

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Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Procédure pour l'identité d'emprunt

Résumé. Le président du tribunal est saisi par une requête pour autoriser ou retirer l'usage d'une identité d'emprunt, sans besoin d'avocat.

Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La requête est présentée en double exemplaire. Elle communiquée pour avis au ministère public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance