Abrogé par Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 15
Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'appel pour une identité d'emprunt
L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 952 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) et à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité) du présent décret.