Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 22

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Article 22

L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 952 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) et à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité) du présent décret.

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Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Procédure d'appel pour une identité d'emprunt

Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision concernant l'identité d'emprunt, en suivant les règles de la procédure civile.

L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 952 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) et à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance