Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 23

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Article 23

Le retrait de l'autorisation est prononcé, sur requête du président de la commission ou de l'intéressé, lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées ou lorsque la personne bénéficiant de l'autorisation d'user d'une identité d'emprunt ne le souhaite plus.
Le retrait peut aussi être prononcé lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.
La demande est formée, instruite et jugée dans les conditions prévues aux articles 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) à 22 (Procédure d'appel pour une identité d'emprunt). Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne est entendue par le président, dans les conditions prévues à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité).

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Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Retrait de l'autorisation d'identité d'emprunt

Résumé. Un décret explique comment retirer l'autorisation d'utiliser une fausse identité, si elle n'est plus nécessaire ou si la personne ne se comporte pas bien.

Le retrait de l'autorisation est prononcé, sur requête du président de la commission ou de l'intéressé, lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées ou lorsque la personne bénéficiant de l'autorisation d'user d'une identité d'emprunt ne le souhaite plus.
Le retrait peut aussi être prononcé lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.
La demande est formée, instruite et jugée dans les conditions prévues aux articles 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) à 22 (Procédure d'appel pour une identité d'emprunt). Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne est entendue par le président, dans les conditions prévues à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance