Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 34

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Article 34

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 44-1

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Création d'un certificat de travail pour les agents de la fonction publique

Résumé. Un décret crée un certificat de travail pour les agents de la fonction publique, mentionnant leurs dates d'emploi, leurs fonctions et leurs congés non pris.

A créé les dispositions suivantes :

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