Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 52

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Modification des conditions d'exonération de l'indemnité de licenciement

Résumé. Les conditions pour ne pas avoir à payer l'indemnité de licenciement changent : on regarde maintenant si la personne a droit à une pension de retraite, et on n'exige plus qu'elle ait fait des vacations.

A modifié les dispositions suivantes :

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