Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Extension des prolongations pour les autorisations et permis de construire
I. - A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10
- Code de l'urbanismeArt. R*424-21
- Code de l'environnement
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des possibilités de prorogation et élargissement du champ des projets concernés
- Code de l'urbanismeArt. R*424-21