Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

Article 45

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Article 45

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-21
- Code de l'environnement

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*424-21
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prolongations pour les autorisations et permis de construire

Résumé. Les autorisations et permis de construire peuvent désormais être prolongés deux fois par an, y compris pour les projets d'énergie renouvelable.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 mai 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance