Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Prorogation du délai de mise en service des installations
I.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 (Caducité des autorisations pour installations classées) peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux).
La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par le représentant de l'Etat dans le département.
II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 553-1 (Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes), le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues à l'article R. 512-74 (Caducité des autorisations pour installations classées) et au I du présent article dans les conditions suivantes :
1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 (Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes) si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 (Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes) ;
4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme) contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 (Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes).
III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39 (Report de la réhabilitation des installations classées).
Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 232-2 (Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée) et L. 232-3 (Attestation de la décision implicite d'acceptation) du code des relations entre le public et l'administration.
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