Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des territoires d'outre-mer concernés par les règles d'immigration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des territoires d'outre-mer concernés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R211-30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des territoires d'outre-mer concernésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-3 : Compétence du préfet en matière d'expulsion dans les DOM
→ Version 2 : Précision des territoires d'outre-mer concernésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-6 : Compétence administrative pour l'assignation à résidence des étrangers
→ Version 2 : Précision des territoires d'outre-mer concernés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R522-3, Art. R523-3, Art. R523-6
A modifié les dispositions suivantes :