Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte

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Modifications des règles d'immigration à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles d'entrée, de séjour et de travail des étrangers à Mayotte et dans d'autres territoires d'outre-mer.
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Précision des territoires d'outre-mer concernés par les règles d'immigration

Résumé. Les territoires d'outre-mer concernés par les règles d'entrée, de séjour et de travail des étrangers sont désormais explicitement listés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour la carte de séjour temporaire

Résumé. La demande de carte de séjour temporaire pour les étrangers souhaitant rester en France au-delà des limites autorisées est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de formation pour les parents étrangers

Résumé. Les parents étrangers qui obtiennent le regroupement familial doivent suivre une formation sur leurs droits et devoirs en France, notamment l'obligation scolaire pour leurs enfants.

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Ajout d'une condition pour la carte de séjour à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour à Mayotte, il faut maintenant montrer le titre de séjour d'un parent.

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Réduction temporaire des critères de superficie habitable dans les outre-mers

Résumé. Les critères de superficie habitable sont réduits pour Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pendant cinq ans.

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Suppression d'une exemption temporaire pour certaines collectivités

Résumé. La suppression de l'exemption temporaire pour Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de rétention administrative

Résumé. La durée maximale de rétention administrative à Mayotte est fixée à 24 heures, tandis que la durée générale reste de 48 heures.

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Adaptation des équipements de rétention administrative à Mayotte

Résumé. Les locaux de rétention administrative à Mayotte doivent avoir des équipements adaptés pendant cinq ans, au lieu d'appliquer les mêmes règles que dans le reste du territoire.

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Accueil et aide aux étrangers en centre de rétention à Mayotte

Résumé. Les étrangers en centre de rétention à Mayotte reçoivent un accueil et une aide pour leurs droits et leur départ.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux autorités locales à Mayotte

Résumé. Le décret remplace les mentions du 'préfet' par le 'représentant de l'Etat à Mayotte' dans les articles spécifiques à Mayotte.

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Résumé. Les règles pour les étrangers à Mayotte changent, notamment pour les visas et les références aux articles de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier. ― Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Mayotte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier. ― Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2

En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Modification des références légales pour Mayotte

Résumé. Le décret remplace les références à des anciennes ordonnances par celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de dispositions réglementaires autres que celles mentionnées par le présent décret, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, au décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de cette ordonnance et au décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondantes.

En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Application des règles d'immigration à Mayotte

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les règles d'immigration s'appliquent à Mayotte, avec des dispositions transitoires jusqu'à fin 2014 pour les examens médicaux et les demandes de regroupement familial.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail et du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'examen médical et la délivrance du certificat médical attestant de l'aptitude des étrangers au séjour en France mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour une première carte de séjour) sont assurés par un médecin conventionné à cet effet par le représentant de l'Etat à Mayotte. Le dépôt des demandes de regroupement familial est effectué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Celui-ci délivre l'attestation prévue à l'article R. 421-8 du même code (Délai pour la décision sur les demandes d'immigration) et assure les missions normalement dévolues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les sections 2 à 4 du titre II du livre IV du même code.

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Modification des règles d'immigration à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R216-1 : Adaptation des règles d'expulsion des étrangers à MayotteCode de procédure pénaleArt. R395 : Adaptation de l'article R. 93 pour Mayotte
→ Version 2
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 100 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R216-1
- Code de procédure pénale
Art. R395
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 100, Art. 101, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 23, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux "., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 29, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire., Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 34-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 35, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 54, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 82, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 98-1, Art. 99, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7
- Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010
Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14