Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-3

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Suppression d'une condition pour la carte de séjour temporaire

Résumé. La demande de carte de séjour temporaire pour les étrangers souhaitant rester en France au-delà des limites autorisées est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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