Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R761-1

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Modification des références aux autorités locales à Mayotte

Résumé. Le décret remplace les mentions du 'préfet' par le 'représentant de l'Etat à Mayotte' dans les articles spécifiques à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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