Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-14 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accueil et aide aux étrangers en centre de rétention à Mayotte

Résumé. Les étrangers en centre de rétention à Mayotte reçoivent un accueil et une aide pour leurs droits et leur départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance