Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R411-5

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Réduction temporaire des critères de superficie habitable dans les outre-mers

Résumé. Les critères de superficie habitable sont réduits pour Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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