Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-20-1

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Ajout d'une condition pour la carte de séjour à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour à Mayotte, il faut maintenant montrer le titre de séjour d'un parent.

A modifié les dispositions suivantes :

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