Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R551-3

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Modification des durées de rétention administrative

Résumé. La durée maximale de rétention administrative à Mayotte est fixée à 24 heures, tandis que la durée générale reste de 48 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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