Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R123-47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-62

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26

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Remplacement des trésorier-payeur général par les directeurs des finances publiques

Résumé. Plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles sont modifiés pour remplacer les trésorier-payeur général et les directeurs départementaux ou régionaux par des directeurs des finances publiques dans diverses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 : Adaptation du code de l'action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur le directeur des finances
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeursCode de l'action sociale et des famillesArt. R535-1 : Adaptation territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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