Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de l'autorité en charge du recouvrementCode des assurancesArt. R421-46 : Comptes du fonds de garantie
→ Version 2 : Modification de la source de financement
- Code des assurancesArt. R421-27, Art. R421-46
A modifié les dispositions suivantes :