Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R421-27, Art. R421-46

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R424-17

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Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques

Résumé. Le décret modifie les articles du Code des assurances pour remplacer la direction générale des impôts par la direction générale des finances publiques dans plusieurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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