Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R123-49, Art. R754-5, Art. R815-75

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-2, Art. R137-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R256-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R381-83

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R381-93

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R581-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R611-68

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-35, Art. R815-41

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Changement des comptables publics pour le recouvrement des pensions alimentaires

Résumé. Les comptables publics chargés de recouvrer les pensions alimentaires sont désormais ceux de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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