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Modification des autorités compétentes dans le code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3411-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité de remise
- Code du travailArt. R3262-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité de recouvrementCode du travailArt. R5212-31 : Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
→ Version 3 : Changement de destinataire du titre de perception
- Code du travailArt. R3423-6, Art. R5212-31
A modifié les dispositions suivantes :