Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3411-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3262-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3423-6, Art. R5212-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5511-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour certaines procédures administratives dans le code du travail, notamment en remplaçant le trésorier-payeur général par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance