Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R330-11

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Changement d'autorité pour la notification des amendes

Résumé. L'amende pour manquement est désormais notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques plutôt qu'à celui du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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