Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour la notification des amendes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail applicable à Mayotte
.
Art. R330-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance